NOM COMMERCIAL: BOB’S GARAGE
RAISON SOCIALE: SASU Bob’s Garage
CAPITAL SOCIAL: 1 000,00 €
ADRESSE: 5 Chemin du Moulin, 53940 Le Genest Saint Isle
TÉL.: 02 43 90 06 78 ; 06 15 82 59 79
EMAIL: bobsgarage53@gmail.com ; info@bobsgarage.fr
SITE INTERNET: www.bobsgarage.fr
SIRET: 990 645 087 00018
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR94990645087
RCS: 990 645 087 R.C.S. Laval
ASSURANCE PROFESSIONNELLE: N°A150185681 souscrite auprès de MMA Entresprise, SARL Median’Assurances, Agence de Laval, adresse. Parc Tertiaire Technopolis, CS 11205, 53012 Laval Cedex.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS BOB’S GARAGE
1) RÉCEPTION / ORDRE DE RÉPARATIONS
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiqué, selon les cas, soit les travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.
La signature de l’ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de prestations (diagnostique / réparation).
2) ACCESSOIRES ET OBJETS
Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Le réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets laissés par le client dans son véhicule.
3) COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles (huiles, etc). La loi autorise les réparateurs à refacturer à leurs clients le coût de la gestion des déchets recyclables.
Bob’s Garage refacture donc cette prestation selon les tarifs affichés au lieu d’accueil du client.
4) PIÈCES DE RECHANGE / PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces de rechange peuvent être neuves, d’occasion (car le réparateur est tenu de proposer au client d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (pièces d’occasion) à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien de son véhicule automobile) ou en échange-standard (qui permet de faire des économies mais préserve également l’environnement).
C’est au client de faire son choix et le réparateur doit s’y soumettre.
A sa demande sur l’ordre de réparation, le client peut demander à voir les pièces remplacées ou à ce quelles lui soient restituées. À l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
5) VENTE FOURNITURES MAGASIN SANS PRESTATION DE SERVICE
Toutes fournitures en vente libre-service en magasin sont étiquetées avec le prix. Ces derniers sont affichés en euros (prix fixés par Bob’s Garage).
Des fournitures d’occasion peuvent aussi être vendues, les prix en euros sont également fixés par Bob’s Garage.
Le client ne pourra prendre l’entière possession de la fourniture que quand il aura réglé la somme totale due au Bob’s Garage.
En ce qui concerne le droit de rétractation, le client acheteur ne peut pas renoncer à son achat. Le professionnel n’a aucune obligation d’accorder le droit de rétractation. Cependant, si l’achat a été effectué par internet, téléphone ou par démarchage à domicile (sans que le client ne se soit déplacé dans l’enceinte du garage), alors un délai de rétractation de 14 jours est possible.
Toutefois Bob’s Garage peut dans certains cas proposer la possibilité d’échanger et/ou de rembourser l’article (sauf fournitures achetées sur commande) sous réserve que l’article acheté ne soit pas détérioré, c’est-à-dire qu’il soit dans le même état qu’il se trouvait lors de la vente, et sur présentation de la facture.
Bob’s Garage ne propose pas de garantie commerciale (ni gratuite ni payante). Elle se limite à celle consentie par ses propres fournisseurs.
6) ESTIMATION / DEVIS
Il sera établi à la demande du client, soit une estimation, soit un devis des réparations ou entretiens à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation ou de l’entretien. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser (le coût et le temps de la main d’œuvre, la liste des pièces détachées nécessaires, le tarif des forfaits quand certaines prestations sont facturées ainsi, etc).
Bob’s Garage réalise les devis à titre gratuit si ce dernier ne nécessite pas de démontage ou étude préalable du véhicule. En revanche, si la réalisation du devis nécessite un démontage ou une étude préalable du véhicule, alors le devis sera facturé (tarif affiché à l’accueil du client) mais sera déduit de la facture définitive de réparation si cette dernière est effectuée au sein du Bob’s Garage.
La validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Passé ce délai, le devis sera considéré comme nul.
Concernant les travaux effectués sans devis ou estimation, Bob’s Garage appliquera, pour les pièces de rechange, les prix de vente public en euros appliqués et pour la main d’œuvre, les taux horaires sont facturés au temps passé ou selon les barèmes constructeur (les tarifs sont affichés au lieu d’accueil du client).
Les prestations facturées au forfait sont affichées avec les tarifs en euros au lieu d’accueil du client.
7) EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur l’ordre de réparation. Dans l’hypothèse où en cours d’intervention, le garage estimerait nécessaire d’effectuer des opérations supplémentaires non prévues par l’ordre de réparation mais indispensable à la sécurité du véhicule, il s’engage à en informer le client et à obtenir de sa part la signature d’un nouvel ordre de réparation.
Si le client s’oppose à l’exécution de ces opérations supplémentaires, il s’engage à signer une décharge de responsabilité au profit du garage.
Si ce refus empêche la poursuite ou l’achèvement de l’intervention commandée, le client devra verser au garage le prix de l’intervention déjà réalisée et des pièces fournies.
8) ESSAI VÉHICULE
Le client autorise le réparateur à utiliser son véhicule pour effectuer les essais nécessaires à la bonne exécution de l’intervention. Le carburant utilisé dans le cadre reste à la charge du client.
9)LIVRAISON
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeur, le réparateur en informera le client, dès qu’il en aura la connaissance. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition.
Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, il pourra être demandé à ce dernier de signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.
Le réparateur décline toute responsabilité au cas où le client refuserait de lui commander les travaux correspondants.
À noter que le principe sera le même si le client veut à tout prix prendre livraison de son véhicule à l’encontre du réparateur alors que les travaux ne sont pas terminés dans leur totalité.
10)ASSURANCES
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
11)PAIEMENT
Bob’s Garage pourra demander au client de verser un acompte au moment de la prise de rendez vous (avant que le véhicule soit déposé au garage) dans les cas où le montant des travaux à réaliser est important ou bien lorsque ces travaux entraînent la commande d’une (ou plusieurs) pièce spécifique (onéreuse ou non) qui ne pourra pas être retournée aux fournisseurs en cas d’annulation.
Pour toutes opérations, prestations effectuées sur un véhicule, le client reçoit de la part du réparateur une facture dont le total à payer est en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs appliqués concernant la main d’œuvre et les forfaits sont affichés au lieu d’accueil du client.
Les paiements des sommes dues peuvent se faire par :
carte bancaire
paiement mobile
virement bancaire
espèces (avec une limite maximale autorisée de 1000 (mille) euros)
Bob’s Garage vous refusera le paiement si:
il s’agit de devises étrangères
les pièces, les billets sont en mauvais état
la monnaie donnée est fausse
12)DROIT DE RÉTENTION
En cas de non paiement des sommes dues par le client au titre de la réparation ou de l’entretien effectué, le réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule en question jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux articles 1948 et 2286 du Code Civil.
Dans ce cas, et étant donné que le véhicule est réputé remis au réparateur en dépôt, Bob’s Garage pourra également facturer au client des frais de gardiennage (tarifs affichés au lieu d’accueil du client).
13)CONTESTATIONS
Pour toute contestation quelle qu’en soit la nature, relative à une vente, réparation de Bob’s Garage, le Tribunal de Commerce du Siège Social du vendeur est seul compétent.
14)GARANTIES MAIN D’OEUVRE ET PIÈCES DE RECHANGE
Bob’s Garage offre une garantie d’un an (12 mois) sur la main d’œuvre (réparations sans changement de pièces ou organes: par exemple la réparation des câbles), et 30 jours (un mois) pour le nettoyage des diverses organes.
Bob’s Garage ne propose pas de garantie contractuelle payante ni gratuite concernant les pièces ou organes de rechange.
Si une pièce de rechange s’avérait défaillante, le client doit en avertir Bob’s Garage dans les plus brefs délais et ce dernier traitera directement avec le fournisseur de la pièce concernée.
Conformément à la loi, le client dispose de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil).