Les huiles, fluides, pièces usagées et autres déchets automobiles sont collectés et traités conformément à la réglementation. Tout coût de gestion facturé au client doit avoir été annoncé avant la commande ou découler d’un tarif préalablement porté à sa connaissance et apparaître distinctement sur la facture.

Sur demande formulée avant l’intervention, les pièces remplacées peuvent être présentées ou restituées au client, sauf lorsqu’elles sont remplacées sous garantie, remises au fournisseur dans le cadre d’un échange standard, soumises à une consigne ou doivent être éliminées selon une obligation réglementaire. Les pièces non réclamées peuvent être confiées à la filière de traitement appropriée.

4. Pièces neuves, pièces issues de l’économie circulaire et pièces fournies par le client

Selon la commande, les pièces peuvent être neuves, issues de l’économie circulaire, reconditionnées ou fournies en échange standard. Leur nature est précisée au client.

Pour les catégories de pièces concernées, Bob’s Garage permet au consommateur d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, sous réserve de leur disponibilité, du délai d’approvisionnement, de leur prix et des exceptions prévues par la réglementation, notamment lorsque la pièce n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’immobilisation prévue ou lorsque son utilisation présente un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Le choix du client est recueilli sur un support durable.
Le client peut proposer une pièce qu’il a lui-même achetée. Bob’s Garage peut en refuser le montage lorsque l’origine, la traçabilité, l’état, la conformité, l’adaptation au véhicule ou la sécurité de la pièce ne peuvent être raisonnablement établis. La facture d’achat et les références complètes peuvent être demandées.
Bob’s Garage n’accorde aucune garantie commerciale sur une pièce fournie par le client et ne répond pas d’un défaut intrinsèque ou d’une incompatibilité qui ne pouvait être détectée avant montage. Il reste cependant responsable de la bonne exécution du montage commandé et de ses propres fautes. Le temps consacré à un démontage, à une nouvelle intervention ou à l’immobilisation résultant du défaut de la pièce du client peut être facturé s’il a été annoncé et accepté.

Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)

Pour l’entretien ou la réparation d’une voiture particulière ou d’une camionnette, le consommateur peut opter pour l’utilisation d’une pièce issue de l’économie circulaire à la place d’une pièce neuve.

Les catégories de pièces concernées sont :

– les pièces de carrosserie amovibles ;

– les pièces de garnissage intérieur ;

– les vitrages non collés ;

– les pièces optiques ;

– les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables.

Cette possibilité ne s’applique pas :

– lorsque l’entretien ou la réparation est réalisé gratuitement, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel ;

– lorsque la pièce issue de l’économie circulaire n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule indiqué sur le document contractuel signé ;

– lorsque la pièce est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Avant l’accord du client sur la prestation, son choix entre une pièce neuve et une pièce issue de l’économie circulaire est recueilli sur un support durable. La fourniture d’une telle pièce reste soumise à sa disponibilité, à son prix et à son délai de disponibilité.

Lorsque plusieurs pièces ou options peuvent être proposées, elles sont présentées clairement au client. Lorsque Bob’s Garage ne peut pas proposer une pièce issue de l’économie circulaire pour un motif de disponibilité ou de sécurité, ce motif est communiqué au client sur un support durable.

5. Vente de fournitures sans prestation

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. La nature neuve, d’occasion ou reconditionnée des fournitures est indiquée. Le client devient propriétaire de la fourniture après paiement complet lorsque cette réserve de propriété lui a été clairement indiquée, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques.
Pour un achat conclu dans les locaux du garage, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation. Une reprise ou un échange commercial reste possible uniquement selon les conditions proposées au moment de la vente, sans réduire les garanties légales.
Lorsqu’un contrat est exceptionnellement conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions légales. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation peut être perdu pour un service totalement exécuté avant l’expiration du délai après accord préalable exprès et reconnaissance expresse de cette perte, conformément à la loi.

6. Estimation, devis et prix

Une estimation est indicative et décrit la nature probable des opérations ainsi qu’un coût approximatif. Un devis détaille les travaux, la main-d’œuvre, les pièces, les taxes, le prix total, le délai prévisible et sa durée de validité. Une fois accepté, le devis engage les parties dans les limites des opérations décrites.
Le devis est gratuit lorsqu’il ne nécessite ni démontage, ni recherche approfondie, ni étude particulière. Lorsqu’il doit être facturé, son prix ou son mode de calcul est annoncé avant sa réalisation. Son éventuelle déduction de la facture finale est précisée par écrit. Sauf indication contraire, un devis est valable un mois à compter de son établissement.
En l’absence de devis, les prix TTC, taux horaires, forfaits et méthodes de calcul préalablement affichés ou acceptés par le client s’appliquent. Une facture détaillée est remise au client conformément aux règles applicables.

7. Exécution des travaux et opérations supplémentaires

Bob’s Garage exécute les seules opérations commandées. Lorsqu’une opération supplémentaire apparaît nécessaire ou utile, le garage informe le client de sa nature, de son prix ou mode de calcul et de son incidence prévisible sur le délai. Aucun travail supplémentaire payant n’est exécuté sans l’accord préalable du client recueilli par signature, courrier électronique, message conservable ou autre support durable.
En cas de refus, le client règle uniquement les travaux autorisés déjà exécutés, le diagnostic commandé et les pièces effectivement fournies ou spécialement commandées conformément à l’accord initial.
Si le véhicule présente un danger connu qui n’est pas réparé, Bob’s Garage remet au client un avertissement écrit décrivant les anomalies constatées et les risques identifiés. Une décharge peut constater que le client a reçu cette information et refuse les travaux recommandés. Elle ne peut toutefois supprimer une faute ou une responsabilité légale du garage.

8. Essai du véhicule

Le client autorise Bob’s Garage à utiliser le véhicule pour les essais strictement nécessaires au diagnostic, au contrôle et à la bonne exécution des travaux. Les essais sont effectués par une personne habilitée, dans des conditions raisonnables et couvertes par les assurances professionnelles applicables.
Le carburant raisonnablement consommé pour ces essais reste à la charge du client. Aucun forfait supplémentaire ne peut être ajouté s’il n’a pas été annoncé ou accepté.

9. Délai, retard et restitution

La date ou le délai de restitution est indiqué sur l’ordre de réparation ou le devis. En cas de difficulté d’approvisionnement, d’événement imprévisible, de force majeure ou de découverte technique modifiant raisonnablement le délai, Bob’s Garage informe le client dès que possible et lui communique une nouvelle estimation. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.
Lors de la restitution, Bob’s Garage remet la facture et signale les anomalies de sécurité connues qui n’ont pas été réparées. Le client s’engage à reprendre le véhicule dans un délai raisonnable après sa mise à disposition.

10. Intervention d’un assureur

Lorsqu’un assureur intervient, le client demeure le donneur d’ordre et le débiteur de Bob’s Garage, sauf accord écrit de règlement direct accepté par le garage. Un désaccord entre le client et son assureur ne suspend pas automatiquement l’exigibilité des sommes correspondant aux travaux autorisés.
Bob’s Garage peut transmettre les devis, photographies, factures et justificatifs nécessaires à l’assureur ou à l’expert avec l’accord du client ou sur une autre base légale applicable.

11. Acompte, annulation, facturation et paiement

Une somme peut être demandée avant le dépôt du véhicule ou la commande de pièces spécifiques. Sa nature, son montant et les conséquences d’une annulation sont précisés sur le devis ou l’ordre de réparation. Lorsqu’elle est expressément qualifiée d’acompte, elle engage les parties. À défaut de qualification, les règles légales relatives aux sommes versées d’avance s’appliquent.
En cas d’annulation imputable au client après commande d’une pièce spécifique non retournable ou après commencement autorisé des travaux, Bob’s Garage peut demander le paiement des frais et prestations justifiés, dans les limites du droit applicable. Les droits du consommateur en cas d’inexécution imputable au garage restent applicables.
Toute prestation donne lieu à une facture en euros TTC comportant les mentions obligatoires. Sauf accord contraire, le paiement est exigible lors de la restitution du véhicule.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le paiement mobile, le virement bancaire et les espèces dans les limites légales, notamment 1 000 euros pour le paiement effectué par un particulier domicilié fiscalement en France au profit d’un professionnel. Les devises étrangères, faux moyens de paiement et billets gravement détériorés peuvent être refusés.

Paiement en trois ou quatre fois sans frais par Cofidis

Bob’s Garage peut proposer au client consommateur un paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire, sans frais pour le client, par l’intermédiaire de Cofidis. Cette facilité est proposée pour les achats et prestations éligibles, dans les limites de montant prévues par l’accord Cofidis en vigueur et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Le coût du financement est pris en charge par Bob’s Garage : le montant total payé par le client au moyen de cette facilité est identique au prix comptant indiqué sur la facture, hors incident de paiement imputable au client. Le client ne bénéficie d’aucune réduction du prix en choisissant un paiement comptant, sauf offre distincte expressément annoncée.
Le financement, d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve-d’Ascq Cedex, RCS Lille Métropole 325 307 106, enregistrée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 02 34 93.
Le client conclut directement avec Cofidis le contrat de financement présenté avant validation. Cofidis décide seule de l’acceptation ou du refus de la demande et communique au client l’échéancier, les dates de prélèvement, les conditions d’utilisation, les cartes admises et les conséquences d’un éventuel incident de paiement. Le refus de financement par Cofidis n’oblige pas Bob’s Garage à accorder lui-même un délai de paiement et ne remet pas en cause l’exigibilité du prix selon les autres moyens de paiement acceptés.
En cas d’annulation totale ou partielle, de remboursement ou de modification du montant facturé, Bob’s Garage transmet à Cofidis les informations nécessaires afin que le financement et les échéances soient annulés ou ajustés selon les conditions applicables. Les conditions définitives remises au client par Cofidis avant la souscription prévalent pour le financement.

12. Droit de rétention et gardiennage

En cas de non-paiement d’une créance certaine et exigible liée aux travaux réalisés sur le véhicule, Bob’s Garage peut exercer le droit de rétention prévu notamment par l’article 2286 du Code civil, dans les conditions légales.
Des frais de gardiennage ne peuvent être facturés que si leur tarif et leurs conditions ont été portés à la connaissance du client et acceptés avant la commande ou, selon les circonstances, après une mise en demeure de reprendre le véhicule restée sans effet. La facturation doit rester proportionnée et conforme au droit applicable.

13. Réclamations, médiation et juridiction compétente

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à Bob’s Garage, 5 Chemin du Moulin, 53940 Le Genest-Saint-Isle, ou à info@bobsgarage.fr, en rappelant le numéro de facture ou d’ordre de réparation et les faits concernés.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

Médiateur FNA  

Tour Kupka B – 16 rue Hoche  
92906 Paris La Défense Cedex  
Courriel : mediateur@fna.fr  
Site : https://www.mediateur.fna.fr/

La médiation est facultative pour le consommateur. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune clause n’impose le tribunal de commerce au client consommateur.

14. Garanties, main-d’œuvre, pièces et responsabilité

Bob’s Garage répond de la bonne exécution des opérations commandées et des dommages directement causés par ses manquements dans les conditions du droit applicable.

14.1 Engagement commercial sur la main-d’œuvre

En complément des droits légaux, Bob’s Garage accorde un engagement commercial de douze mois sur la main-d’œuvre facturée et de trente jours sur les prestations de nettoyage, à compter de la date de la facture.
Cet engagement couvre, après examen contradictoire, la reprise de l’opération concernée lorsqu’une mauvaise exécution imputable au garage est établie. Il ne couvre pas l’usure normale, un défaut sans lien avec l’intervention, une mauvaise utilisation, un accident, le non-respect des préconisations, ni une intervention ultérieure ayant causé le désordre. Ces exclusions ne limitent jamais les garanties ni la responsabilité légales de Bob’s Garage.

14.2 Garanties commerciales sur les pièces

Une pièce neuve, d’occasion ou reconditionnée fournie par Bob’s Garage peut bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fournisseur, le producteur ou Bob’s Garage. Sa durée peut notamment être de trois, six, douze ou vingt-quatre mois selon la pièce et le garant.
Lorsqu’une telle garantie est proposée, ses conditions sont communiquées au client sur un support durable : identité et coordonnées du garant, gratuité ou prix, contenu, modalités de mise en œuvre, durée, étendue territoriale et exclusions. La durée variable de cette garantie commerciale ne réduit jamais les garanties légales applicables. Bob’s Garage reste l’interlocuteur du client lorsqu’il est légalement vendeur de la pièce, indépendamment de ses recours contre son fournisseur.
Pour une pièce fournie par le client, Bob’s Garage ne garantit pas la pièce elle-même mais demeure responsable de la bonne exécution du montage commandé.